Projects de Loi

Projet de loi S-234 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

(examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères)   Ce projet de loi d’intérêt public du Sénat modifie la Loi sur Investissement Canada afin … Read more

PROJET DE LOI S-219 sur « la Journée du Parcours vers la liberté»

La Journée du Parcours vers la liberté vise à désigner le 30 avril de chaque année comme journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil … Read more